CGU

Sommaire

1. Objet

2. Définitions et services de FIDEOJOY

3. Champs d’application et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

4. Conditions d’accès à la plateforme et modalités d’inscription

4.1. Conditions d’accès aux services personnalisés et à la plateforme

4.2. Fonctionnement et règles du Parrainage

4.3. Usage personnel

4.4. Processus de mise en relation

4.5. Respect de la réglementation et législation des pays

4.6. Usage non commercial

4.7. Pénalités

5. Conditions de paiement

5.1. Gratuité

5.2. Prix

5.3. Modalités de paiement & Conditions générales de paiement via Stripe

5.4. Factures exigibles

6. Règles de conduite des utilisateurs, obligations et interdictions

6.1 Convention de Preuve

6.2. Charte des valeurs de FIDEOJOY et règles de bonne conduite

6.3. Collecte et exactitude des données

6.4. Confidentialité des données des autres utilisateurs

6.5 Interdiction liens vers sites tiers ou informations permettant le contact

6.6 Droit de rétractation

6.7.Indisponibilité de l’utilisateur

6.8. Procédure d’exclusion

7. Responsabilités garanties et exclusion de garanties de FIDEOJOY

7.1. Garanties de services et évolutions

7.2. Politique de confidentialité des données

7.3. Limite de responsabilités

8. Remarques Générales

8.1. Langue du contrat

8.2. Modification des Conditions Générales

8.3. Nullité

8.4 Propriété intellectuelle

9. Dispositions finales

2. Définitions & services de FIDEOJOY

2.1. « FIDEOJOY » est un portail internet permettant aux familles chrétiennes et aux jeunes adultes chrétiens de différents pays, “Utilisateurs “ de se mettre en relation par ce réseau “(ci-après le “Réseau”) et ont la possibilité :

pour les familles :

d’organiser des échanges linguistiques entre leurs jeunes
d’accueillir un jeune pour un séjour linguistique
d’accueillir un Jeune Au Pair
d’héberger un étudiant étranger

pour les jeunes adultes :

devenir Au Pair dans une famille
être hébergé dans une famille d’accueil

Cela signifie que les utilisateurs enregistrés sur FIDEOJOY, une fois la mise en relation effectuée, devront eux-mêmes prendre contact les uns avec les autres pour fixer entre eux les modalités de la relation. (dates, durée, conditions etc..).

FIDEOJOY leur apporte un soutien dans cette démarche mais il appartient à chaque utilisateur de se mettre en conformité avec les règles en vigueur dans chaque pays. cf article 4.4.

2.2. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, « le profil » désigne la page personnelle créée sur FIDEOJOY que l’Utilisateur” peut personnaliser par des textes et des photos. Tout Utilisateur a la possibilité de s’y présenter et d’y formuler ses attentes quant à la famille d’accueil / au jeune au pair recherché dans la fonction “recherches”.

2.3. "Notre offre" ou "services" désigne l’ensemble des services gratuits ou payants accessibles aux utilisateurs FIDEOJOY :

soit via la plateforme de mise en relations
soit par l’offre de services personnalisés (ci-après “Les services personnalisés”) proposés par nous-même ou nos partenaires contractuels, que nous vendons à nos membres ou clients, en notre propre nom et pour notre propre compte. Ces services comprennent notamment les séjours en famille d’accueil ou professeurs et les séjours en écoles ou Summer Camps.

Nous vous communiquons les modalités d’acquisition du service personnalisé sur notre site internet. En fonction de votre demande et de vos critères, nous étudierons la formule la plus adaptée et vous ferons une proposition personnalisée. Ces Services personnalisés sont totalement indépendants des mises en relations effectuées par la plateforme et font l’objet de contrats spécifiques qui se substituent aux présentes Conditions Générales.

2.4. La plateforme de mise en relations fonctionne avec un système de parrainage, nécessaire à l’activation du profil. Tout utilisateur, une fois son profil validé, peut parrainer d’autres utilisateurs en attente de validation de leur profil et/ou tout Utilisateur déjà membre du Réseau (ci-après les “Parrains”).

4. Conditions d’accès et modalités d’Inscription

4.1. Conditions d’accès aux services personnalisés et à la plateforme

Les Services personnalisés et la Plateforme sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 ans. Les Services personnalisés et la Plateforme ne sont pas accessibles aux personnes morales.

Toute personne physique recherchant pour sa famille à accueillir un jeune Au pair peut s’enregistrer en tant que famille.

Toute personne physique, jeune adulte de 18 ans et plus, recherchant pour son compte personnel une famille d’accueil peut s’enregistrer en tant que jeune au pair.

Seules les personnes physiques majeures peuvent s’enregistrer. Peuvent toutefois s’enregistrer les personnes n’ayant pas encore 18 ans et recherchant une famille d’accueil pour effectuer un séjour au pair une fois atteint l’âge de 18 ans révolus. Dans ce cas, l’Utilisateur déclare s’être enregistré avec le consentement de son représentant légal dont il pourra sans délai apporter la preuve sur requête de FIDEOJOY ; si la preuve du consentement du représentant légal ne peut être apportée, nous exclurons l’Utilisateur concerné de notre plateforme jusqu’à ce qu’il ait 18 ans révolus.

Les responsables et employés d’agences d’organismes linguistiques ou de placements au pair, ainsi que leurs époux ou conjoints et autres concurrents de FIDEOJOY ne peuvent pas s’enregistrer.

De plus, l’accès à la plateforme est soumis à l’obtention du parrainage des administrateurs de la plateforme. Il est demandé par ailleurs aux utilisateurs de présenter 2 parrains minimum dans le réseau.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissances et accepter la Charte des Valeurs de FIDEOJOY, qui si elle n’est pas respectée, peut conduire à une exclusion, voir article 6.8.

4.2. Fonctionnement et Règles du Parrainage

Un parrain est une personne déjà inscrite sur la plateforme et ayant donc satisfait aux conditions détaillées au 4.1.

Dans le cas d’un Utilisateur qui recherche des Parrainages, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Parrains potentiels sont recherchés exclusivement parmi ses contacts. L’Utilisateur autorise en conséquence expressément FIDEOJOY à rechercher des personnes qui sont des Utilisateurs membres du Réseau dans sa liste de contacts attachée à l’adresse email et/ou au compte de réseau social utilisés lors de l’inscription et à les contacter, par tout moyen jugé utile, pour leur proposer de le parrainer. Les données des utilisateurs qui ne sont pas dans le réseau ne sont pas conservées.

Tout Utilisateur autorise expressément FIDEOJOY à collecter son adresse email lorsqu’un autre Utilisateur recherche des parrains et à le contacter aux fins de notification de demande de parrainage, par tout moyen jugé utile par FIDEOJOY.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les notifications de parrainage sont adressées directement par FIDEOJOY à ses contacts. L’Utilisateur accède dans son Espace personnel à la liste de ses Parrains ayant accepté de le parrainer.

Tout Parrain potentiel contacté par FIDEOJOY a la possibilité, à son libre choix :

de voir le profil de l’utilisateur qui demande le parrainage
d’accepter de parrainer le nouvel Utilisateur
de refuser le parrainage

L’Utilisateur en attente de validation de son Compte accède à la liste de ses Parrains dans l’onglet "Parrainage" de son Espace personnel. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder à la liste des Utilisateurs ayant refusé de le parrainer. FIDEOJOY s’engage à ne pas communiquer à l’Utilisateur concerné les noms des Utilisateurs ayant refusé de le parrainer.

FIDEOJOY valide le Compte de l’Utilisateur une fois qu’il a obtenu le parrainage d’au moins deux (2) Parrains et un administrateur. Dans certains cas, il est possible d’obtenir l’accès au réseau par parrainage d’un administrateur uniquement.

L’accès au réseau est conditionné par le parrainage de l’administrateur.

Tout Utilisateur membre du Réseau peut parrainer d’autres Utilisateurs déjà membres du Réseau, quand il en reçoit la demande, en cliquant sur le bouton « Parrainer » mis à disposition dans l’onglet Parrainage de chaque Utilisateur.

Tout Utilisateur, une fois son Compte validé, peut également rechercher de nouveaux Parrains potentiels en allant dans son profil Onglet Parrainages. FIDEOJOY n’adressera de notification de demande de parrainage qu’aux seuls Parrains potentiels choisis par l’Utilisateur.

Tout Utilisateur accède à la liste de ses Parrains et des Utilisateurs qu’il a parrainés dans l’onglet « Parrainage » de son Profil.

4.3. Usage personnel

Tout enregistrement doit être effectué en personne par l’Utilisateur. Un enregistrement effectué par un tiers ou un mandataire n’est pas autorisé. Tout Utilisateur ne peut s’enregistrer qu’une fois. Est considéré comme étant l’Utilisateur des Services, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis dans la création de Profil, à l’exclusion de tout autre tiers.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement ou pour ses enfants ou ayants droits, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Profil sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Profil est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir FIDEOJOY dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article 1.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Profil. FIDEOJOY se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout autre profil créé par le même Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît également être informé que si FIDEOJOY décidait de suspendre ou de suprrimer son Profil, le dit Utilisateur ne pourra plus créer de nouveau Profil sur la Plateforme. S’il tentait de créer à nouveau un Profil, FIDEOJOY se réserve la possibilité de le supprimer.

Dans le Profil général, l’utilisateur peut obtenir le label “Profil vérifié” ce qui lui permet d’inspirer encore davantage confiance aux autres utilisateurs. L’obtention de ce label est basé par la vérification par l’équipe FIDEOJOY de plusieurs éléments : photos de profil, adresse mail, numéro de téléphone, liens vers les réseaux sociaux de l’utilisateur (Facebook, LinkedIn) et de son document d’identité/ L’administrateur est seul à pouvoir décider de l’attribution de ce label.

4.4. Processus de mise en relation

Une fois qu’un utilisateur a accès au réseau via le parrainage des administrateurs, il peut rechercher par lui-même un autre utilisateur avec lequel établir une expérience linguistique via l’onglet “Vos demandes de mise en relation”.

L’utilisateur peut sélectionner plusieurs critères de recherche. Il peut ainsi consulter le profil de plusieurs utilisateurs et demander à être mis en relation avec eux. Les demandes de mise en relation sont limitées à 2 en parallèle pour les Au Pair et à 1 pour les échanges entre jeunes. L’utilisateur s’engage à ne pas demander de mise en relation à la légère. Tout abus conduira à l’exclusion de l’utilisateur du réseau FIDEOJOY.

L’utilisateur effectue une demande de mise en relation (demandeur) sur la base des informations saisies par un autre utilisateur (receveur).

Le receveur a la possibilité d’accepter la demande de mise en relation, de la refuser ou de demander un délai de réflexion.

En cas d’acceptation du receveur, le demandeur confirme en premier par son paiement la mise en relation. C’est alors au receveur de payer. Une fois les paiements effectués par le demandeur et le receveur, chacun reçoit les coordonnées de l’autre.

4.5. Respect de la réglementation et législation des pays

Chaque Utilisateur certifie que le contenu de son profil ne porte pas atteinte aux règlements en vigueur, ni aux interdictions administratives, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que des règlements relatifs au séjour au pair en vigueur dans le pays d’accueil respectif, pour les utilisateurs envisageant une expérience Au Pair (familles ou jeunes adultes).

Avant de s’inscrire, chaque famille souhaitant accueillir un jeune Au Pair doit s’informer sur la législation de son pays (pays du domicile) relative au droit d’accueillir des jeunes Au Pair.

Chaque jeune Au pair doit s’assurer qu’il peut être accueilli en tant qu’Au pair dans le pays d’accueil souhaité en vertu de la législation en vigueur dans ce pays.

Les jeunes Au Pair doivent avoir 18 ans minimum.

Dans le cas des échanges linguistiques entre familles, en cas d’accueil de jeune mineur, il est recommandé de demander un extrait de casier judiciaire pour tous les adultes présents dans la famille. Cet extrait pourra être demandé par la famille envoyant son jeune, si celui-ci n’est pas majeur. Cette pratique est courante dans certains pays notamment les pays anglo-saxons et ne doit pas être vue comme un manque de confiance mais comme une mesure de sécurité légale du pays d’accueil ou mesure d’usage du pays d’origine de la famille qui envoie. Concernant la France, cette démarche est gratuite et se fait en ligne sur le site https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20 avec une obtention dans un délai de 2 semaines.

4.6. Usage non commercial

Seuls sont autorisés les inscriptions ayant pour but d’établir une relation entre les familles ou entre familles et jeunes adultes aux fins indiqués en article 1. et 2. Une inscription à toute autre fin, professionnelles (placement commercial direct ou indirect de jeunes au pair ou d’accueil ou séjours jeunes), commerciales, publicitaires, promotionnelles ou à tout autre objet non privé, est expressément interdite.

4.7. Pénalités

Toute personne enfreignant l’interdiction figurant à l’article 4.6. en s’enregistrant sur FIDEOJOY pour un but autre que celui autorisé est passible d’engager sa responsabilité. FIDEOJOY se réserve le droit d’intenter une action en dommages et intérêts.

5. Conditions de paiement

5.1 Gratuité

L’inscription sur la plateforme de FIDEOJOY en tant que famille ou jeune adulte est gratuite avant la mise en relation et pour toute utilisation conforme au contrat .

L’enregistrement de chaque utilisateur est gratuite et lui permet de créer son profil en remplissant un questionnaire précis, et donne la possibilité également d’ajouter des photos et un texte libre. Après avoir effectué votre recherche via le moteur de recherche, vous pourrez demander une mise en relation avec la famille ou le jeune adulte de votre choix. Après obtention de son accord et règlement des frais, vous obtiendrez ses coordonnées.

5.2. Prix

Les prix sont communiqués au cas par cas en fonction de la demande du client.

Sauf accord exprès contraire entre vous et nous, les prix indiqués sur notre site web font foi. Sauf indication contraire, les prix sont en euros. Ils sont TTC toutes taxes comprises.

Le paiement de la totalité du prix est effectué en une seule fois.

5.3. Modalités de paiement & Conditions générales de paiement via Stripe

L’Utilisateur doit effectuer ses paiements sécurisés par le système STRIPE. FIDEOJOY se réserve le droit à tout moment de modifier, ajouter, ou supprimer un mode de paiement.

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers l’Application et/ou la Plateforme, soient gérés par la société Stripe Inc., qui est agréée en tant qu’Etablissement de monnaie électronique, par U.K. Financial Conduct Authority (https://stripe.com/sp ukl/legal) (ci-après « Stripe »). Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s’agissant de la mise en œuvre de ces transactions financières, en acceptant les conditions générales de Stripe accessibles par le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy, et auxquelles il est expressément fait référence, l’acceptation des présentes Conditions Générales selon les modalités prévues à l’article 3 emportant ainsi expressément acceptation des conditions générales de Stripe. En cas de contradiction entre les conditions générales de Stripe et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Dans le cadre des Services, les Utilisateurs transmettent à Stripe toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Espace Personnel. En conséquence, les Utilisateurs mandatent expressément FIDEOJOY pour transmettre lesdites instructions à Stripe, en leur nom et pour leur compte.

La mise en œuvre de certains Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que le refus de Stripe d’accepter l’inscription de l’Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Utilisateur et Stripe, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre FIDEOJOY et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier. Inversement, la fin du présent contrat entre FIDEOJOY et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cet Utilisateur et Stripe.

Les services de paiement sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les "Conditions Générales d’Utilisation Stripe" - "Stripe Services Agreement"). En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que FIDEOJOY permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à FIDEOJOY des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez FIDEOJOY à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

5.4. Factures exigibles

Les factures sont exigibles immédiatement.

6. Règles de conduite des Utilisateurs, Obligations et interdictions

6.1 – Convention de preuve

Le fait pour l’utilisateur de cocher la case désignant la phrase « J'accepte la charte de déontologie, les conditions générales d'utilisation et j'atteste sur l'honneur être majeur » vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

6.2. Charte des valeurs de FIDEOJOY et règles de bonne conduite

L’utilisateur s’engage à être honnête, respectueux, poli et bienveillant envers les autres utilisateurs et FIDEOJOY. A l’inscription, en signant la Charte, Il s’engage à échanger en vérité dans un climat authentique, en respectant les valeurs humaines, familiales et spirituelles de ce réseau catholique. Si elle n’est pas respectée, peut conduire à une exclusion, voir article 6.8.

6.3. Collecte et exactitude des données

Tout Utilisateur en créant son profil peut le personnaliser à l’aide de textes et de photos. Les données demandées à l’occasion de l’inscription, telles que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel valable, doivent être complètes et correctes. FIDEOJOY se réserve le droit de vérifier au cas par cas, l’exactitude des données et de demander à l’Utilisateur, le cas échéant, les justificatifs nécessaires (par exemple copie de la carte d’identité, du passeport, de la /des carte(s) de crédit ou de la facture de téléphone). Les données indiquées doivent correspondre à celles mentionnées dans les documents d’identité officiels de la personne qui s’enregistre. En cas d’inexactitude des données, l’Utilisateur est tenu de corriger lui-même immédiatement les données saisies.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu du profil présenté sur FIDEOJOY, en particulier de son exactitude et de sa licéité, ainsi que des textes saisis ou des photos téléchargées. Toute inexactitude ou négligence dans les profils publiés sur FIDEOJOY de la part de familles ou jeunes, relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de disposer des droits sur toute image publiée par lui.

L’utilisateur s’engage à :

ne pas usurper d'identité, ne pas faire de fausses déclarations, ne pas utiliser ou diffuser tout support, donnée et/ou photographie qui ne correspondent pas à la réalité ou ne lui appartiennent pas.
ne pas communiquer son mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d'autres utilisateurs d'accéder à son compte.

L’Utilisateur est tenu de respecter les droits et intérêts des autres Utilisateurs ou des tiers, et notamment les droits de la personne. FIDEOJOY ne répond en aucun cas de l’exactitude des informations publiées par une personne quelle qu’elle soit (familles d’accueil et jeunes au pair).

L’Utilisateur est tenu de réparer tout dommage subi / à subir par FIDEOJOY de quelque manière que ce soit en raison de la représentation et / ou de l’utilisation de son profil, à moins que le dommage ne lui soit pas imputable.

FIDEOJOY se réserve le droit de refuser ou corriger les textes et annonces de votre profil présentant des erreurs de rédaction, des abréviations, des codes, des coordonnées personnelles ou tout propos qui ne s’inscrit pas dans le cadre de l’objet du site et des présentes conditions générales d’utilisation, ou encore contreviennent à la charte des valeurs de FIDEOJOY.

Vous reconnaissez et acceptez que FIDEOJOY se réserve le droit de collecter et d'utiliser les adresses IP afin de les remettre aux autorités compétentes (justice, police, fournisseur d’accès) en cas de nécessité, et afin d’identifier les internautes qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et aux règles générales de droit privé.

6. 4. Confidentialité des données des autres utilisateurs

Les données transmises à l’Utilisateur (notamment les coordonnées et les messages personnels) concernant les familles et jeunes adultes Au pair et étudiants sont strictement confidentielles et ne peuvent pas être publiées ailleurs (notamment sur d’autres sites internet ou autres média) ni être divulguées aux tiers. Il est interdit de transmettre les coordonnées à d’autres Utilisateurs ou aux tiers. L’utilisateur ne peut utiliser FIDEOJOY et les données obtenues à l’occasion de son utilisation, qu’aux fins définies au paragraphe 2. En cas d’infraction, l’article 6.8 s’applique.

6.5 Interdiction liens vers sites tiers ou informations permettant le contact direct

Il est interdit d’entrer des coordonnées, des liens ou des références à d’autres sites internet dans des champs ou textes non expressément prévus à cet effet. Ceci vaut également pour les champs de texte vierges. Sont considérées comme coordonnées toutes les données permettant de prendre contact avec une personne sans avoir acquitté ses frais de mise en relation. En cas d’infraction, FIDEOJOY se réserve le droit de ne plus afficher ou de supprimer le profil de l’Utilisateur, ainsi que d’exiger les frais de commission ou de demander des dommages et intérêts.

6.6 Indisponibilité de l’utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de signaler à FIDEOJOY son indisponibilité en tant que famille/jeune au pair. Il lui suffit de cocher dans l’onglet Profil général” “rien pour l’instant” ainsi l’Utilisateur ne pourra temporairement plus être contacté mais son profil restera visible comme indisponible.

6.7 Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation -12) -13), FIDEOJOY fournit un service numérique dont l’exécution commence après l’accord préalable de l’utilisateur et acceptation express de l’utilisateur de renoncer à son droit de rétractation.

Tout Utilisateur peut demander à faire désactiver son profil de sorte qu’il ne soit plus visible par les autres Utilisateurs. Sa demande doit être transmise à FIDEOJOY par mail [email protected]

6.8. Procédure d’exclusion

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou de la Charte des Valeurs, aux règles de bonne conduite, aux bonnes mœurs ou aux droits et prescriptions légales en vigueur, aux droits des tiers ou lorsque FIDEOJOY y a un intérêt légitime, FIDEOJOY peut exclure tout Utilisateur de l’utilisation des prestations (services personnalisés et plateforme) sans avoir à justifier de motifs.

En cas d’exclusion conformément à l’article 6.7, l’Utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement total ou partiel des frais de mise en relation. En cas d’atteinte aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les sommes éventuellement versées à FIDEOJOY ne seront pas remboursées, mais retenues à titre de pénalité contractuelle.

Dès son exclusion, l’Utilisateur n’a plus le droit d’utiliser FIDEOJOY. L’Utilisateur exclu ne peut pas non plus se réenregistrer.

FIDEOJOY se réserve aussi le droit de refuser ou de supprimer toute inscription, sans motif et sans avertissement.

7. Responsabilité, garanties et exclusions de garanties de FIDEOJOY

7.1 Garanties de services et évolutions

Les possibilités d’utilisation mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation font foi sous réserve de la disponibilité technique et dans le seul cadre de l’état de la technique. Sur Internet, FIDEOJOY tiendra à disposition une offre correspondant à l’état actuel de la technique. Toutefois, l’Utilisateur est informé qu’il n’existe pas, en l’état actuel de la technique, de programmes exempts de toute erreur. L’Utilisateur est en outre informé que les données souhaitées sont susceptibles de ne pas toujours être disponibles, voire de ne pas l’être du tout.

En cas de panne du système, l’Utilisateur inscrit ne peut prétendre à la jouissance de FIDEOJOY, et ne peut par conséquent prétendre à des dommages et intérêts.

Si les perturbations ou interruptions des prestations convenues sont le fait de FIDEOJOY, le délai de réponses au cours de la mise en relation sera prolongé de la durée de la perturbation.

L’offre de FIDEOJOY n’est pas statique, mais développée et adaptée en permanence. De nouvelles fonctions peuvent par conséquent être instaurées ou des fonctions existantes supprimées. Chaque Utilisateur sera préalablement informé par mail et dans un délai raisonnable de l’interruption envisagée de fonctions essentielles.

FIDEOJOY doit mettre le dispositif technique à disposition afin qu’une prise de contact entre Utilisateurs soit généralement possible. Il n’est pas garanti, après rapprochement des critères de recherche, qu’un Utilisateur enregistré trouve un Utilisateur qui lui convienne. FIDEOJOY ne saurait répondre de l’exactitude des données saisies par les familles et jeunes adultes, ni de leur disponibilité respective. FIDEOJOY ne saurait par conséquent être tenu pour responsable si aucun contact n’était établi pendant la durée d’utilisation.

7.2. Politique de confidentialité des données

FIDEOJOY signale que toutes les données publiées sur Internet sont susceptibles d’être copiées. FIDEOJOY s’efforce d’y faire obstacle dans la mesure du possible. Toutefois, FIDEOJOY ne saurait être tenu pour responsable si les données de profil publiées sur FIDEOJOY étaient copiées et publiées ailleurs. L’Utilisateur est tenu de dégager FIDEOJOY de toute prétention émise par des tiers résultant de quelque manière que ce soit de la publication du profil de l’Utilisateur.

RGPD : notre politique de confidentialité est accessible sur notre site internet.

Notre politique de confidentialité a été mise à jour conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018. Le RGPD vous permet de mieux contrôler vos données personnelles et l'usage qui en est fait. Suite à votre inscription sur la plateforme de FIDEOJOY, les données personnelles recueillies ne seront pas transmises à d'autres organismes

Le site est fermé aux moteurs de recherche (Google…), votre identité, vos annonces et autres données sont par défaut invisibles des non-membres et robots.

Nous mettons en place les sécurités nécessaires à la protection des données échangées (cryptage https).

Vos informations peuvent vous être communiquées ou supprimées sur simple demande via le formulaire de contact ou par mail à [email protected].

Sans changement de votre part, vos données personnelles seront conservées dans notre base de données de manière sécurisée pour une durée de 5 ans.

7.3. Limites de Responsabilité

La responsabilité de FIDEOJOY s’arrête à la fourniture de coordonnées et la mise en relation des personnes, sans garantie des suites de cette mise en relation. Il appartient notamment à chaque utilisateur de s’assurer que la personne avec laquelle il a été mis en contact correspond à ses besoins et attentes. En aucun cas, FIDEJOY garantit la moralité des utilisateurs. Si FIDEOJOY fait tout son possible pour n’accepter que des personnes parainnées, il ne peut pas garantir la bonne moralité de celles-ci et en être tenu responsable. FIDEOJOY reste soumis aux lois en vigueur dans le pays d’accueil. Ni FIDEOJOY, ni les représentants de l’Etat dont il est citoyen ne peuvent, du fait du présent contrat, le tenir à l’écart de l’application des peines prévues en cas d’actes illégaux. Dans le cas de poursuites judiciaires, le participant et ses parents ou représentants légaux sont responsables pour tous les frais encourus.

Vous êtes tenu de procéder à tous les actes nécessaires et pouvant honnêtement être attendus de votre part pour éviter et minimiser les dommages. La non-exécution de cette obligation pourra être interprétée comme une co-responsabilité pouvant éventuellement entraîner la réduction de la réparation qui vous revient.

Nous vous signalons que le rôle de FIDEOJOY consiste uniquement à mettre une plateforme à disposition pour permettre familles et jeunes adultes d’entrer en contact. À cette fin, FIDEOJOY met notamment des Conseils à disposition qui, selon ses connaissances, reflètent les lois et règlements en vigueur. Ces textes servent exclusivement à informer l’Utilisateur. FIDEOJOY ne peut garantir ni répondre de l’exhaustivité, l’exactitude ou la pertinence de ces informations. Les Utilisateurs doivent eux-mêmes se renseigner auprès des autorités compétentes pour savoir s’ils peuvent légalement accueillir une jeune ou une personne au pair ou être reçus en tant que jeune ou au pair dans une famille d’accueil du pays d’accueil désiré. voir article 4.4 Respect de la réglementation et législation des pays

Nous soulignons que nous ne connaissons pas personnellement toutes les familles et jeunes. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir que les familles et les jeunes soient dignes de confiance et respectent leurs engagements.

Cependant afin de proposer un réseau de familles partageant les mêmes valeurs familiales et catholiques (voir notre charte des valeurs (lien à faire), FIDEOJOY met à disposition un outil technique permettant le parrainage des membres et permettant ainsi d’assurer davantage de confiance et des valeurs partagées qui facilitent des rencontres plus adéquates. cf article Fonctionnement et règles du Parrainage 4.2

Les Utilisateurs décident eux-mêmes quand et avec qui ils souhaitent entrer en contact. Nous n’avons aucune influence sur le bon déroulement de la prise de contact entre une famille et un jeune adulte ou entre les familles entre elles, sur son évolution positive ou au contraire négative pour l’une des parties. En outre, FIDEOJOY ne peut pas être tenu responsable si aucune relation n’est établie entre les Utilisateurs ou si elle n’est pas conforme aux attentes des Utilisateurs.

Nous signalons FIDEOJOY ne peut notamment pas être tenu responsable en cas de fraude sur les paiements.

FIDEOJOY exercera un rôle de modération sur les contenus publiés mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dérives (propos injurieux, fausses déclarations, etc.) ou de publications de contenus protégés.

8. Remarques générales

8.1. Langue du contrat

Les langues disponibles sont le français, et l'anglais. (!!!) Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

8.2. Modification des Conditions Générales

FIDEOJOY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. FIDEOJOY se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme et/ou sur l’Application.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

8.3. Nullité

La nullité de l’une des dispositions précédentes n’entraîne pas la nullité des autres dispositions. L’Utilisateur s’engage à consentir au remplacement de la clause nulle par une disposition valable, correspondant au mieux à l’objectif économique recherché par les parties.

8.4 Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme et/ou l’Application, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par GDC sur la Plateforme et/ou l’Application, à l’exclusion des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par GDC au sein de la Plateforme et/ou de l’Application, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de GDC.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou de l’Application et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par GDC sur la Plateforme et/ou l’Application par l’Utilisateur, sans l’autorisation de GDC, et non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.